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A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La réclamation du prêteur peut inclure dans la perte nette les intérêts accumulés pendant une période maximale de 3 mois depuis le rappel du prêt ou de l’engagement financier.
D. 375-2002, a. 14.
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